DE LA SAISIE IMMOBILIERE A LA VENTE AUX ENCHERES

La saisie immobilière permet la vente d’un bien immobilier appartenant à un débiteur, pour rembourser son ou ses créanciers.

Introduction

Lorsqu’une personne, un débiteur, a des dettes qu’il ne peut plus rembourser, une procédure de saisie immobilière peut être mise en oeuvre pour permettre aux créanciers de retrouver leur du, à condition toutefois que le montant de la créance soit en rapport avec la valeur des biens saisis. La saisie doit émaner d’un titre exécutoire et ne peut être organisée qu’avec l’intervention d’un avocat et d’un huissier.

Pour mettre en oeuvre cette procédure, un huissier de justice, saisi par le créancier ou son avocat, délivre au débiteur un commandement de payer valant saisie. Ce document permet de prévenir le débiteur, dans un premier temps, qu’à défaut du règlement total de sa dette dans un délai de 8 jours, le bien dont il est propriétaire lui sera saisi.

Si la somme due n’est pas remboursée, l’huissier peut se rendre sur place afin d’établir un procès-verbal (PV) de description du bien saisi.

Le commandement de payer est ensuite publié au bureau des hypothèques du lieu de situation de l’immeuble dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Une fois publié, le bien devient alors indisponible, c’est-à-dire que qu’il ne peut être ni vendu ni donné par le débiteur.

Dans les 2 mois qui suivent cette publication, le débiteur est assigné à comparaître par le créancier à une audience d’orientation au cours de laquelle le juge de l’exécution prend connaissance des remarques et éventuelles contestations des parties. A l’issue de cette audience, le juge détermine la suite de la procédure :

-Autorisation de la vente amiable du bien saisi, si le débiteur en a formulé la demande ;

-Demande de vente forcée.

-Mettre fin, suspendre ou interrompre la procédure d’exécution.

 

Vente du bien

Après une saisie, la vente de du bien intervient soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit il est mis en vente aux enchères. On parle dans ce dernier cas d’une adjudication.

 

Vente amiable

La vente amiable est le même principe qu’une vente volontaire. Elle est passée devant un notaire. En revanche, le juge de l’exécution fixe les éléments suivants :

  • le montant en dessous duquel l’immeuble ne peut être vendu ;
  • la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée, dans un délai de 4 mois maximum, afin de vérifier la réalisation de la vente (un délai supplémentaire de 3 mois peut être accordé, sur justification du demandeur d’un engagement écrit d’acquisition, pour permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente).

 

Vente par adjudication

À défaut de demande fondée interdisant la vente du bien ou de vente amiable, le juge peut ordonner, dans son jugement d’orientation, la vente forcée du bien par adjudication judiciaire.

La vente a lieu aux enchères publiques. Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant, elle est généralement égale au montant total de la dette. À défaut d’adjudication, le créancier est déclaré adjudicataire à hauteur de ce montant. Notons que les enchères ne peuvent être faites que par ministère d’avocat. L’adjudication entraîne la vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire.

Dans les 10 jours suivant la vente, toute surenchère est possible. Toute personne peut proposer, par l’intermédiaire d’un avocat, un prix plus élevé (10 % minimum). Une date d’audience de surenchère est fixée par le juge de l’exécution dans un délai de 2 à 4 mois suivant la déclaration de surenchère.

Distribution du prix de vente

La distribution du prix de vente constitue la dernière phase de la procédure de saisie immobilière. Il s’agit de répartir entre les créanciers les sommes issues de la vente de l’immeuble saisi.

Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente :

  • le créancier poursuivant ;
  • les créanciers inscrits sur le bien saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie ;
  • les créanciers inscrits sur le bien avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ;

 

Les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l’immeuble.

0 réponses

Répondre

Se joindre à la discussion ?
Vous êtes libre de contribuer !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *