Comment demander un état hypothécaire ?

Comment demander un état hypothécaire ?

Un état hypothécaire est un document qui établit les inscriptions prises sur un immeuble. Véritable journal de bord du moindre lot immobilier en France, l’état hypothécaire est archivé auprès d’un bureau, appelé service de la Publicité Foncière (anciennement les Conservations des Hypothèques).

Le fichier immobilier français est un système bien rodé et efficace.

Il repose sur deux fichiers complémentaires.

Le fichier cadastral comprend les plans de toutes les parcelles de France et le fichier cadastral leur attribue une adresse cadastrale, distincte d’une adresse postale reposant sur un numéro et sur une dénomination de voie. L’adresse cadastrale comprend une SECTION, un NUMERO et éventuellement un NUMERO DE LOT DE COPROPRIETE ou un NUMERO DE VOLUME lorsqu’il s’agit d’un ensemble immobilier ayant fait l’objet d’une division entre différents propriétaires.

Peut être demandé sur internet, via le site du gouvernement sur le formulaire suivant: Cerfa n°3233-SD

Il n’y a donc pas besoin d’être un spécialiste pour demander et obtenir un état hypothécaire. En indiquant par exemple une adresse postale ou l’identité d’une personne sur un périmètre déterminé, vous obtiendrez rapidement et avec certitude une réponse à une demande d’état hypothécaire.

L’intérêt d’une telle démarche est multiple.

  • Un état hypothécaire permet de vérifier l’identité du propriétaire,
  • Un état hypothécaire permet de connaitre l’existence de servitudes actives ou passives,
  • Un état hypothécaire permet de contrôler l’avancement d’une procédure de saisie immobilière,
  • Un état hypothécaire permet de vérifier l’existence d’hypothèques et leur durée de péremption,
  • Un état hypothécaire permet de connaitre l’origine de propriété d’un immeuble,
  • Un état hypothécaire permet de contrôler la valeur d’acquisition d’un bien.

 

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