Qu’est-ce que le droit de préemption ?

Qu’est-ce que le droit de préemption ?

Le droit de préemption permet à certains bénéficiaires privés ou publics d’acquérir un bien foncier ou immobilier en priorité lors de sa mise en vente.

 

Présentation

Le droit de préemption (ou droit de préférence) est le droit d’acquérir un bien par priorité à toute autre personne, lorsque ce bien est sur le point d’être vendu.

Ce droit peut être accordé par la loi ou par un contrat à certaines personnes privées (locataire, indivisaire) ou publiques (collectivités territoriales, mairie).

Les droits de préemption publics

En France, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut instaurer sur son territoire un droit de préemption urbain ou DPU quand la commune se dote d’un PLU Plan local d’urbanisme ou d’une carte communale.

Un DPU « simple » permet à la commune d’être prioritaire sur l’achat d’un bien mis en vente.

Un DPU dit « renforcé » s’applique également à des biens qui en sont normalement exclus, par exemple aux ventes de lots de Copropriété et aux immeubles construits il y a moins de dix ans.

Ce droit ne peut être appliqué que si la commune a un véritable projet d’intérêt général, (rénovation de quartiers, construction de logements sociaux aidés ou d’équipements collectifs).

Les communes peuvent également préempter des baux commerciaux conformément à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005.

Par ailleurs, les collectivités publiques, certains établissements publics et les sociétés d’économie mixte titulaires d’une convention d’aménagement disposent d’un droit de préemption sur toutes les ventes et cessions à titre onéreux de biens immobiliers ou de droits sociaux, pour une durée de 14 ans, dans les zones d’aménagement différé (ZAD).

Le Département dispose aussi de ce droit sur les espaces naturels sensibles en vue d’assurer leur protection.

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