Notaire

Pourquoi faire appel à un courtier?

Pourquoi faire appel à un courtier ?

De manière générale, un courtier sert d’intermédiaire entre un client et une entreprise (une banque, un assureur…), afin de réaliser une opération. Il existe des courtiers en assurances et des courtiers en crédits immobiliers.

Ils sont en charge de chercher puis sélectionner l’assureur ou l’établissement bancaire dont les offres de prêt immobilier d’assurance ou sont les plus intéressantes puis négocier avec cet assureur le montant de la prime d’assurance ou avec cette banque le taux d’intérêt du crédit immobilier, à la place du client.

 

Recourir à un courtier présente plusieurs avantages :

Avant tout, le courtier se charge à ma place de sélectionner un établissement de crédit ou d’assurance, ce qui me permet d’économiser du temps. De plus, les horaires d’ouverture des banques ou des assureurs peuvent correspondre à mes horaires de travail, rendant mon tour des établissements difficile à mener.

Deuxième avantage du courtier : en tant que professionnel, il est censé accroître mes chances d’obtenir des conditions plus avantageuses et une offre mieux adaptée à mes besoins.

Enfin, après l’obtention du prêt ou d’une assurance, le courtier peut surveiller que les clauses de mon contrat sont bien respectées, et éventuellement m’aider à résilier ce contrat.

 

 

Le droit de préemption: qu’est ce que c’est?

Qu’est-ce que le droit de préemption ?

Le droit de préemption permet à certains bénéficiaires privés ou publics d’acquérir un bien foncier ou immobilier en priorité lors de sa mise en vente.

 Présentation

Le droit de préemption (ou droit de préférence) est le droit d’acquérir un bien par priorité à toute autre personne, lorsque ce bien est sur le point d’être vendu.

Ce droit peut être accordé par la loi ou par un contrat à certaines personnes privées (locataire, indivisaire) ou publiques (collectivités territoriales, mairie).

Les droits de préemption publics

En France, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut instaurer sur son territoire un droit de préemption urbain ou DPU quand la commune se dote d’un PLU Plan local d’urbanisme ou d’une carte communale.

Un DPU “simple” permet à la commune d’être prioritaire sur l’achat d’un bien mis en vente.

Un DPU dit “renforcé” s’applique également à des biens qui en sont normalement exclus, par exemple aux ventes de lots de Copropriété et aux immeubles construits il y a moins de dix ans.

Ce droit ne peut être appliqué que si la commune a un véritable projet d’intérêt général, (rénovation de quartiers, construction de logements sociaux aidés ou d’équipements collectifs).

Les communes peuvent également préempter des baux commerciaux conformément à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005.

Par ailleurs, les collectivités publiques, certains établissements publics et les sociétés d’économie mixte titulaires d’une convention d’aménagement disposent d’un droit de préemption sur toutes les ventes et cessions à titre onéreux de biens immobiliers ou de droits sociaux, pour une durée de 14 ans, dans les zones d’aménagement différé (ZAD).

Le Département dispose aussi de ce droit sur les espaces naturels sensibles en vue d’assurer leur protection.

Comment demander un état hypothécaire ?

Qu’est ce qu’un état hypothécaire ?

Un état hypothécaire est un document qui établit les inscriptions prises sur un immeuble. Véritable journal de bord du moindre lot immobilier en France, Il est archivé auprès d’un bureau, appelé service de la Publicité Foncière (anciennement les Conservations des Hypothèques).

Le fichier immobilier français est un système bien rodé et efficace.

Il repose sur deux fichiers complémentaires.

Le fichier cadastral comprend les plans de toutes les parcelles de France et le fichier cadastral leur attribue une adresse cadastrale, distincte d’une adresse postale reposant sur un numéro et sur une dénomination de voie. L’adresse cadastrale comprend une SECTION, un NUMERO et éventuellement un NUMERO DE LOT DE COPROPRIETE ou un NUMERO DE VOLUME lorsqu’il s’agit d’un ensemble immobilier ayant fait l’objet d’une division entre différents propriétaires.

Il peut être demandé sur internet, via le site du gouvernement sur le formulaire suivant: Cerfa n°3233-SD

Il n’y a donc pas besoin d’être un spécialiste pour demander et obtenir un état hypothécaire. En indiquant par exemple une adresse postale ou l’identité d’une personne sur un périmètre déterminé, vous obtiendrez rapidement et avec certitude une réponse à une demande d’état hypothécaire.

L’intérêt d’une telle démarche est multiple. Un état hypothécaire permet:

  • de vérifier l’identité du propriétaire,
  • de connaitre l’existence de servitudes actives ou passives,
  • de contrôler l’avancement d’une procédure de saisie immobilière,
  • de vérifier l’existence d’hypothèques et leur durée de péremption,
  • de connaitre l’origine de propriété d’un immeuble, de contrôler la valeur d’acquisition d’un bien.

L’état hypothécaire est systématiquement demandé par les notaires lors d’une vente immobilière, afin que ce dernier s’assure de lever les créances inscrites, c’est à dire présente sur l’état hypothécaire et encore active.

La vente aux enchères notariales

La vente aux enchères notariales

Inconnues du grand public, les ventes aux enchères notariales volontaires (ou appelées également ventes à la bougie) constituent un moyen alternatif pour vendre son bien.

Elles sont organisées dans les chambres des notaires, soit dans une office notariale, soit dans un local proche du bien vendu par adjudication .

  • Avant la vente aux enchères

    • Le notaire fixe, en accord avec le vendeur le montant de la mise à prix, estimé dans la plupart des cas à 75 % de la valeur du bien.
    • Il procède ensuite à une publicité de différentes manières : voie de presse, affichage public, site Internet, etc…
    • Durant les trois semaines qui précèdent la vente, le notaire, dont les coordonnées sont publiées sur les annonces publicitaires, répond à toutes les questions des éventuels futurs acquéreurs. Il les informe également du jour et de l’horaire de la visite du bien.
  • Le jour de la vente aux enchères

    • Après l’annonce de la mise à prix et du montant des frais annexes à la charge de l’adjudicataire, on allume une petite mèche qui matérialise le début des enchères.
    • Au cours de ces enchères, chaque mèche qui s’éteint est remplacée par une nouvelle, et ainsi de suite.
    • Après l’extinction de deux feux successifs, matérialisée par la fumée qui s’en échappe, et sans nouvelle enchère survenue pendant leur combustion, l’adjudication est prononcée au profit du dernier enchérisseur.

Le chèque de  consignation  déposé par l’acquéreur pour enchérir est immédiatement encaissé. L’acquéreur dispose ensuite de 45 jours pour payer l’intégralité du prix (si aucune surenchère n’a été faite dans les 10 jours qui suivent la séance).