Comment demander un état hypothécaire ?

Qu’est ce qu’un état hypothécaire ?

Un état hypothécaire est un document qui établit les inscriptions prises sur un immeuble. Véritable journal de bord du moindre lot immobilier en France, Il est archivé auprès d’un bureau, appelé service de la Publicité Foncière (anciennement les Conservations des Hypothèques).

Le fichier immobilier français est un système bien rodé et efficace.

Il repose sur deux fichiers complémentaires.

Le fichier cadastral comprend les plans de toutes les parcelles de France et le fichier cadastral leur attribue une adresse cadastrale, distincte d’une adresse postale reposant sur un numéro et sur une dénomination de voie. L’adresse cadastrale comprend une SECTION, un NUMERO et éventuellement un NUMERO DE LOT DE COPROPRIETE ou un NUMERO DE VOLUME lorsqu’il s’agit d’un ensemble immobilier ayant fait l’objet d’une division entre différents propriétaires.

Il peut être demandé sur internet, via le site du gouvernement sur le formulaire suivant: Cerfa n°3233-SD

Il n’y a donc pas besoin d’être un spécialiste pour demander et obtenir un état hypothécaire. En indiquant par exemple une adresse postale ou l’identité d’une personne sur un périmètre déterminé, vous obtiendrez rapidement et avec certitude une réponse à une demande d’état hypothécaire.

L’intérêt d’une telle démarche est multiple. Un état hypothécaire permet:

  • de vérifier l’identité du propriétaire,
  • de connaitre l’existence de servitudes actives ou passives,
  • de contrôler l’avancement d’une procédure de saisie immobilière,
  • de vérifier l’existence d’hypothèques et leur durée de péremption,
  • de connaitre l’origine de propriété d’un immeuble, de contrôler la valeur d’acquisition d’un bien.

L’état hypothécaire est systématiquement demandé par les notaires lors d’une vente immobilière, afin que ce dernier s’assure de lever les créances inscrites, c’est à dire présente sur l’état hypothécaire et encore active.

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